Vous avez un beau site internet dédié à votre activité vigneronne ou une cave en ligne, mais avez-vous pensé aux mentions légales ? Obligatoires pour tout professionnel ayant un website, ces dernières ont été déterminées par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance numérique dans le but de permettre aux visiteurs de vous identifier facilement. Elles doivent être facilement accessibles, que ce soit dans une page dédiée ou insérées dans vos CGV (conditions générales d’utilisation). Vous voulez savoir quelles sont les mentions légales obligatoires d’un site internet de vins dans votre cas ? Nous vous expliquons tout en fonction de votre statut juridique et du type de site que vous avez choisi. Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant de société, vous serez bientôt incollable à propos des informations obligatoires et saurez comment rédiger les mentions légales de votre website vinicole vous-même.
Les informations obligatoires pour un site vitrine dédié à votre activité vinicole
Votre website a pour vocation de présenter votre exploitation et vos activités, mais vous ne vendez pas de vins en ligne.
Vous êtes une personne physique : entrepreneur individuel ou autoentrepreneur
Si vous avez choisi le statut de l’entreprise individuelle ou autoentreprise (anciennement microentreprise), nécessitent de figurer sur votre site :
votre identité : nom, prénom, adresse, coordonnées mail et téléphoniques pour pouvoir être contacté(e)
la mention « entreprise individuelle » ou les initiales EI
l’identité de l’hébergeur de votre site (O2Switch, OVH, etc.) : nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone
la propriété intellectuelle des images, photos, illustrations et textes : les noms des auteurs et sources, après vous être assuré(e) d’avoir demandé l’autorisation de leur diffusion
votre activité étant règlementée (vins et spiritueux), le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer
Vous êtes une personne morale : vous dirigez une société
Si vous êtes le gérant ou le président d’une société (EURL, SARL, SAS, SASU ou SA), les mentions légales à insérer sont les suivantes :
l’identité de l’entreprise : nom, raison sociale, forme juridique, adresse, numéro de téléphone et numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers) si vous exercez une activité artisanale
l’identité de l’hébergeur de votre site : nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone
la propriété intellectuelle des images, photos, illustrations et textes : les noms des auteurs et sources, après vous être assuré d’avoir demandé l’autorisation de leur diffusion
si votre activité est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer
votre profession étant réglementée : la référence à la réglementation, le titre professionnel, le nom et le pays de l’organisme vous ayant octroyé ce dernier
Les mentions légales d’un site marchand de vente de vin en ligne
Aux informations vues précédemment viennent s’ajouter quelques particularités. Si vous décidez de créer une boutique en ligne pour vendre vos vins et autres produits, vous devez impérativement mentionner :
l’identité de la personne physique ou morale selon le cas ;
l’identité de l’hébergeur du site ;
la propriété intellectuelle des images et des textes ;
les autorisations d’exercer, titres professionnels et l’identité des autorités les ayant délivrés si nécessaire ;
les CGV (conditions générales de vente), qui ont pour but d’encadrer les relations commerciales et d’informer les acheteurs sur leurs droits et leurs devoirs. Elles diffèrent selon que vous vous adressez à des clients professionnels ou à des particuliers. En effet, vous êtes tenu de les faire apparaître obligatoirement si vous vendez directement aux particuliers tandis que si vous traitez avec des « pros » exclusivement, elles sont facultatives. Vous avez seulement l’obligation de les fournir sur demande du client et
le lien de la plateforme européenne de règlement des litiges commerciaux en ligne (RLL) pour les achats en France et dans l’Union européenne
La loi sur les RGPD
Le consentement
La loi du 20 juin 2018 sur la protection des données est venue compléter les mentions légales déjà en vigueur. Elle impose d’informer l’internaute lorsque vous collectez ses données personnelles sur votre site, que ce soit par le moyen des cookies (les trackers) ou de formulaire à remplir. Le visiteur doit explicitement donner son consentement en approuvant la collecte des données. Cela se fait en général par l’affichage d’une fenêtre pop up dans laquelle il est invité à accepter ou refuser que l’on utilise ses informations personnelles.
La politique de confidentialité
Vous devez définir une politique de confidentialité clairement identifiable dans votre site par un onglet « confidentialité » ou « données personnelles » distinct de vos CGV.
Celle-ci doit mentionner à qui sont destinées les données de l’utilisateur, dans quel but, sur quelle durée, mais également si ce recueil est facultatif ou obligatoire ainsi que les droits de l’internaute sur ses données. L’utilisateur peut y accéder, les modifier, les supprimer, voire faire une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale informatique et liberté) s’il estime avoir subi un abus concernant ses données personnelles.
Toute modification de traitement des données doit faire l’objet d’une information du client.
Les risques et les sanctions en cas de mentions légales mal rédigées
Comme beaucoup de formalités obligatoires, l’écriture des informations légales peut être rébarbative. Cependant, la négligence ou l’oubli quant à leur rédaction peut coûter très cher.
La loi punit cette infraction d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales, auxquelles peut s’ajouter une peine d’emprisonnement maximale d’un an.
Mieux vaut s’appliquer à les édicter correctement. Grâce à nos conseils, vous devriez être capables de le faire par vos propres moyens, mais si vous êtes débordé comme beaucoup de chefs d’entreprises et préférez vous consacrer à votre activité qu’à la « paperasse numérique », il vous sera aisé de déléguer cette tâche. Votre assistant administratif ou juridique pourra s’en charger, à moins que vous ne préfériez utiliser les modèles gratuits ou payants qui fleurissent partout sur le net.
Quelles sont les mentions légales d’un site internet de vins ? Ce qu’il faut retenir
Toutes les entreprises sont soumises à la publication sur leur site de :
l’identification de l’entrepreneur ou de l’entreprise ;
l’identification de l’hébergeur du site ;
la propriété intellectuelle des visuels et articles et
leur politique de confidentialité vis-à-vis des données utilisateur
Les entreprises commerciales sont obligées de présenter en sus leurs CGV et à qui s’adresser en cas de litige. Les professions réglementées comme celles des vins et spiritueux sont soumises à des normes viticoles et tenues de fournir l’identité de l’entité qui les a autorisées à exercer.
Félicitations ! Vous savez désormais comment rédiger les mentions légales de votre site internet dédié au vin pour éviter toute poursuite judiciaire. Découvrez maintenant comment améliorer le référencement d’un site dédié au vin !
Émilie Belafkih, rédactrice web SEO freelance
Sources :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31228
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires
